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Commissioner Moscovici’s remarks at the ECOFIN press conference

Merci Pier Carlo. Je suis là pour vous parler aujourd’hui des décisions qui ont été prises dans le domaine de la fiscalité sur deux mesures qui sont d’une importance majeure pour le combat central de la Commission dans la lutte contre l’évasion fiscale, c’est pour cette Commission une priorité absolue. C’est ma ligne de conduite pour les cinq ans à venir.

Tout d’abord, le Conseil a abouti à un accord politique sur la révision de la Directive mère-fille. Il s’agit en particulier de renforcer la protection contre les pratiques fiscales abusives, pour mettre en place une fiscalité des entreprises plus équitable à travers l’Europe. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, c’est une question à la fois de justice sociale et d’efficacité économique et je crois qu’un pas très significatif a été franchi aujourd’hui. Et j’en félicite la présidence italienne.

Deuxièmement, le Conseil a pris une décision politique sur le renforcement de l’échange automatique d’information entre les autorités fiscales de nos Etats-membres. Vous savez que c’est un combat mené depuis plusieurs années dans le cadre de l’OCDE et qui a été aussi promu par l’UE et qui est la base d’un standard mondial proposé désormais par le G20 La décision fait en sorte que l’envergure de ces échanges d’information soit la plus large possible et permette à l’Europe de s’aligner sur le nouveau standard mondial d’échange automatique d’information agréé par le G20. Et d’une certaine façon, elle vient compléter voire remplacer à certains égards la directive sur l’épargne, qui aura été en quelque sorte une mesure de transition vers des ambitions plus larges.

Ce sont des avancées importantes auxquelles d’autres succèderont dans les mois qui viennent. La Commission, je le rappelle, s’est engagée à adopter une approche offensive sur le front de la fiscalité, à commencer par une Directive sur l’échange automatique d’information sur les tax rulings, je peux vous dire que nous présenterons cette directive dans les premiers mois de l’année 2015. Je peux aussi vous dire que l’approche de la Commission Européenne sera extrêmement extensive à la fois sur le champ des activités concernées et les acteurs.

En dernier lieu, il y a eu aussi aujourd’hui une discussion sur l’état d’avancement de la taxe sur les transactions financières. Comme vous le savez, la Commission n’est plus en charge de cette proposition, qui fait l’objet d’une procédure de coopération renforcée entre 11 États membres. Notre rôle est d’apporter un soutien à la fois technique et politique aux États membres pour les aider à avancer, et puisque cela n’a pas abouti aujourd’hui et nous allons continuer à les soutenir et à soutenir leurs efforts pour parvenir à un accord sur une taxe qui soit à la fois réaliste mais aussi la plus ambitieuse possible. J’ai noté, Cher Pier Carlo, que Wolfgang Schäuble t’avait proposé de prendre la présidence permanente du groupe qui va travailler là-dessus, je ne veux pas m’immiscer dans vos affaires parce que la Commission n’est pas en première ligne.

Je veux remercier Pier Carlo pour sa présidence très efficace du Conseil ECOFIN durant les 6 derniers mois. It has been a complicated period for the Italian Presidency to manage, not only because of the major challenges on our common agenda, but also because of the institutional transition here in Brussels, with the new Commission which has coincided with your Presidency. And although this was a transition period, I think it was really a very effective Presidency, I think that a lot has been achieved over this semester so I want to congratulate you for that and wish you a well-deserved rest period over Christmas!

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